Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation

A. Informations sur le droit de rétractation

Introduction

En tant que consommateur, tu disposes d'un droit de rétractation si tu conclus un acte juridique à des fins privées qui n'est pas principalement professionnel ou commercial.

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de trente jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prend physiquement possession de la dernière marchandise.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous contacter (MOUGG GmbH, Karl-Friedrich-Benz-Str. 2, 79395 Neuenburg, Allemagne, e-mail : [email protected]) au moyen d'une déclaration claire (par ex. par courrier ou par e-mail) de ta décision de te rétracter de ce contrat. Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta décision de te rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement ; en aucun cas des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tu dois renvoyer ou remettre les biens à notre site de Neuchâtel sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où tu nous as informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de trente jours.

Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises qui, en raison de leur nature, peuvent être renvoyées normalement par la poste. Les frais directs de renvoi des marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste (marchandises expédiées) sont à ta charge et sont estimés à environ 150 euros maximum.

Tu ne dois prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

B. Formulaire de rétractation

Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le.

À

MOUGG GmbH
Karl-Friedrich-Benz-Straße 2
79395 Neuenburg
Allemagne

E-mail : [email protected]

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

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